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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par substitution à la base légale initialement retenue des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C a bénéficié d'une somme de 23 320,36 au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACRE), laquelle constitue un revenu de remplacement.
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : (…) e) Des plus-values, gains en
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
de remplacement.
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
Alors que la commune soutient sans être contredite que les réseaux d'eaux usées ont été mis en place par les amodiataires dans le cadre de l'aménagement initial des locaux à leur charge, puis modifiés
1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Dès lors qu'ils ne remettent en cause ni le caractère analogue des termes de comparaison retenus, ni le ratio finalement retenu de 85 %, ni enfin la pondération entre les deux méthodes d'évaluation, dont
DCA_23TL01718_20250410
Dès lors qu'elle ne remet en cause ni le caractère analogue des termes de comparaison retenus, ni le ratio finalement retenu de 85 %, ni enfin la pondération entre les deux méthodes d'évaluation, dont
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2014, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, dont à déduire, dans l'hypothèse où elle ne lui aurait pas été reversée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits
3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui en ont résulté ont été mises en recouvrement le 16 novembre 2020. Mme A...
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux en litige : 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01043_20220729
29 juillet 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation à ces titres ; - il remplit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : – c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu que les ressources de Mme C... et de son époux étaient suffisantes, en tenant compte des revenus perçus par celle-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées
8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
Il convient d'allouer en réparation de ce préjudice la somme de 1 500 euros après application du taux de perte de chance retenu.
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
D C E a été nommé président du conseil d'administration et directeur général en remplacement de M. D E, époux de Mme E, jusqu'alors président directeur-général. Lors de cette séance, M.
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
commerciaux d'avoir été précédée de l'information des motifs pour lesquels l'administration considérait devoir remettre en cause le régime fiscal de ses revenus ; d'autre part, la majoration appliquée
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Le ministre demande le maintien de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par substitution à la base légale initialement retenue des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même
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