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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émise en paiement d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Par un arrêt du 6 octobre 2025, la cour, après avoir annulé le jugement prononçant une amende de 500 euros à l’encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04191_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

réduction de cette amende présentée par la société Back Europ France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00512_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende administrative prononcée : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

envisagée et la notification de la décision infligeant l’amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01683_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

forfaitaires majorées (AFM) recouvrées par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2ème division.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05291_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l'amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05158_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 € () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01707_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un jugement n° 2001247 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une amende d'un montant de 193 500 euros et a ramené le montant de ladite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la procédure d'établissement des amendes : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B à payer une amende de 500 euros et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'action domaniale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Les amendes ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. La société a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de ces amendes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne la procédure d'établissement des amendes en litige : 4. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02012_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

relative au compte épargne au titre de l'année 2017, et a, d'autre part, rejeté le surplus de la demande tendant à la décharge des amendes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ou à tout le moins, de fixer une amende de plus faible montant que celui prononcé par le tribunal administratif.

Source officielle

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