En outre, sa demande d'aménagement de peine a été rejetée par le juge d'application des peines.

six mois d'emprisonnement et pour prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 juin 2023, le juge de l'application

un sursis avec mise à l’épreuve d’une durée d’un an et six mois, qui a été révoqué, en 2019, par le juge d’application des peines.

Le juge d'application des peines a également fait interdiction à M.

Entre 2013 et 2021, l'intéressé a fait l'objet de six condamnations à des peines atteignant un quantum total de trois ans et huit mois d'emprisonnement.

l'intéressé a, d'une part, été libéré sous contrainte avec détention à domicile sous surveillance électronique, et hébergé chez son frère du 14 décembre 2021 au 6 août 2022 par ordonnance du juge d'applications

S'il résulte de l'instruction que Mme D C éprouvait des difficultés dans le cadre de sa détention, que sa demande de placement sous surveillance électronique avait été rejetée par le juge d'application

B constituait une menace pour l'ordre public, sans qu'ait d'influence à cet égard la circonstance que l'intéressé a bénéficié d'une réduction de peine par une ordonnance, en, date du 16 janvier 2023, du

Il a fait l'objet d'un jugement du juge de l'application des peines de Toulon en 2018. Il a été incarcéré de 2019 à 2021.

territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; l'article 132-44 du code pénal n'exclut pas l'exécution d'une mesure d'éloignement mais impose la communication de la décision au juge de l'application

Et aux termes de l'article 132-45 de ce code : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations

d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

La circonstance que le préfet a indiqué par erreur que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen du 8 janvier au 30 août 2021, alors qu'il justifie avoir obtenu du juge d'application des

Ce constat n’est pas infirmé par la décision du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 29 février 2024 qui a accordé à l’intéressé une libération conditionnelle à compter

cinq mois d'emprisonnement, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel du Mans du 3 novembre 2021 pour des faits de violence avec usage d'une arme commis en 2019, et aménagée par le juge d'application

ressort de l’ordonnance du 17 septembre 2024, antérieure à la décision attaquée, fixant les modalités pratiques d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, que le juge de l’application

estimer que ces faits constituent un comportement de nature à constituer une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, quand bien même le juge d'application

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".

l'objet d'une décision de retrait de crédit de réduction de peine du 8 juin 2021 confirmée par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse le 7 juillet 2021.

lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Me Mothere qui renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat, en application