l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article L. 323-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; fait une inexacte appréciation

fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pu procéder à la régularisation de sa situation à l'âge de dix-huit ans et solliciter un titre de jeune majeur ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation

La commune soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de dénaturation des faits, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - sur le fond : l'opposition

exploitations agricoles de Franche-Comté, qui est illégal sur ce point, ainsi que l'a estimé le tribunal dans un jugement du 15 novembre 2018, faute de définir avec suffisamment de précision les critères d'appréciation

la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun risque de

, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce et notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, pour apprécier

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

observations ; - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

que le magistrat désigné a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, puisque la première est entachée d'erreur dans l'appréciation

naturels agricoles et forestiers n’est pas motivé, que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites se borne à évaluer la valeur patrimoniale et fonde sa décision sur l’appréciation

Pour apprécier les risques d'atteinte à la commodité du voisinage depuis les lieux de vie des zones habitées, il résulte de l'instruction que la préfète de la Somme, s'appuyant sur la méthode d'analyse

C n'est pas conforme à la règlementation d'urbanisme pour apprécier le risque de nuisance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - par ailleurs, au titre de l'effet dévolutif de

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

De même l’étude d’impact du projet relève un niveau d’enjeu fort s’agissant du risque d’incendie pour l’aire d’étude immédiate du terrain concerné.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des