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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il a résidé à Faa'a entre 1967 et 1980, puis à Arue depuis lors, sur cette même île de Tahiti.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01387_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par la même requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23VE01387, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B a déposé le 18 mai 2018 une déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C auprès de la préfecture des Yvelines.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a demandé à la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction n° 26209/ ARM/ SGA/ DAJ du 16 août 2017 relative à la communication par les services du ministère des armées des documents
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La ministre des armées s’est ainsi bornée à faire droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dans les armées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Armement Georges Moarii exploitait en Polynésie française, en 2017, deux navires de 14,85 mètres et 15 mètres.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, organisme présidé par la ministre des armées, et exerçant de ce fait au sein d'une structure stratégique pour la réflexion en matière d'armement et la gestion des industries de défense et des corps militaires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C sollicité un réexamen de sa situation et une sur-expertise auprès du 16ème centre médical des armées de B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, détenteur d'une arme avec munitions de catégorie C de type fusil, de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, l'a inscrit au fichier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C B, sous-officier de l'armée de terre. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., décidé de la vente des armes saisies aux enchères publiques et interdit à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02658_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le désistement de la ministre des armées est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 21 novembre 2019 la date de consolidation de son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03205_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, né le 2 août 2001, a été pris en charge par le service d'urgence de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes le 17 décembre 2019 et renvoyé à son domicile après divers examens.
Source officiellePage 9 sur 327
ARMEMENT BREIZH FRETHO
31/07/2026
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HARUTYUNYAN, Armen, HARUTYUNYAN (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Crozat (me Arnaud Crozat) 26 rue Louis Victor de Broglie 51430 Bezannes.
31/07/2026
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ARMEMENT FRELAUT MERE ET FILS
31/07/2026
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Mme LAQUERRE Armelle (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/07/2026
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ARMENDIE GENESTE MARCHAL
31/07/2026
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