CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’autre part, il résulte des articles L. 821 et suivants du code général de la fonction publique et du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 précitée que le directeur d’un

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02896_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d’appel de Mme D... veuve E....

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

du II de l'article 12.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01218_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02330_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02353_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02487_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01983_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

du non-respect des dispositions de l’article 14-III de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - elle n’est manifestement pas motivée ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03141_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

interne ; dès lors, l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est en l'espèce applicable ; - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01052_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03848_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants " et aux termes de l'article 30-1 du même

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03173_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01841_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01843_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01875_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du III de l'article 14 de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01876_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

Source officielle

Page 9 sur 32

← Précédent Suivant →