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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03098_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'Axa France IARD et à ce que toute partie perdante lui verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens que ceux présentés dans le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02164_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 7 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code justice administrative, le sursis à exécution du jugement en litige sera prononcé dès lors qu'il est fait état de moyens
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03375_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7º de l'article
Source officiellePage 9 sur 554