CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Pour contester la majoration mise à sa charge sur le fondement du b) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle a rencontré un problème

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ces suppléments de taxes sur les salaires ont été assortis de la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " () VII.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01231_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03722_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

1758 A du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

1758 du code général des impôts.

Source officielle

Page 9 sur 17

← Précédent Suivant →