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L. 423-1et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02577_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il ressort des termes de l'arrêté du 18 mai 2021 qu'il vise notamment le 4° de l'article L. 611-1, les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00885_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02286_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 423-13 et L. 432-15 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00157_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a droit au regroupement familial ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00571_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01374_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

A, représenté par Me Monotuka, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 avril 2022 du président du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03862_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905147 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ainsi que la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'université a rejeté le recours

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03949_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Sur les frais liés au litige : 18.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22533_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 novembre 2022 est annulé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01638_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par le jugement n° 2006144 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2020 et de la décision du 6 août 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00270_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03765_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02289_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02325_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du même code et du premier alinéa de l'article R. 741-8, les signatures

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00579_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00580_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00582_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025