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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02712_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 19 avril 2024 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B et Mme C, ministre du travail, de la santé et des solidarités, solidairement avec l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de justice administrative. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un arrêté du 19 février 2018, la même autorité a procédé au retrait de cet agrément sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 3 : Le jugement ns 2004559, 2007013 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03578_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un jugement n° 2100180 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé la décision du préfet du Gard du 19 novembre 2020 en tant qu’elle a rejeté la demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'épidémie de covid-19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00991_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B, à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne s'est pas prévalu du bénéfice de l'article 6 de la décision 1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A soutient que la preuve de la tenue d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité dans les formes requises par l'article L. 744-6 précité n'est pas rapportée.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-6 du même code : « Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…)
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 6 du même décret prévoit que : " Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au service de l’accident du 6 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02492_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de Montreuil du 19 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme E ; 3°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 9 sur 2116