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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
et la prévention d'actes de terrorisme n'est pas démontré ; - le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du CRPA n'étant pas applicable, l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme au regard du respect
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément
Juge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-
5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal administratif s'est fondé
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. () " L'article D. 212-24
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
La société requérante soutient que le procès-verbal du 3 juin 2019 manque aux obligations de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne mentionne pas
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par
2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas signé et ne comporte aucune indication relative à l’identité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
Par suite, L'ONIAM ne peut soutenir que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquerait pas dans ses relations avec la SHAM. 3.
3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
DCA_23TL02236_20250313
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