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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
231 ter du code général des impôts, ces locaux sont exonérés ; - l’administration fiscale ne démontre pas que les locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article L. 231-4 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ()/ 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 731-1 du code de justice administrative, et d’occulter les noms des parties, en application de l’article L. 741-4 de ce code ; 2°) d’ annuler le jugement n° 2204620 du tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;/ b) pour la déduction visée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
28 août 2024
du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En conséquence, l'administration l'a assujettie, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, à la taxe sur les salaires sur la base de l'ensemble des salaires versés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02419_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
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