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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
février 2019, d'autre part, les 21 janvier et 11 mars 2021 pour le recouvrement de la somme totale de 1 039 euros mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, et en application de l'article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En premier lieu, selon l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'accès des services d'incendie et de secours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Pidevmédias France une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13.
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