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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. est portée à 14 300 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
: " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02505_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de Lyon à verser à son conseil la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais a prononcé l’ajournement de cette demande sur le fondement des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00957_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 79