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14 272 résultats pour « article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03452_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00552_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00419_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03308_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03952_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () S'il

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00970_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02688_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03357_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00503_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02858_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01682_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03191_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01638_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

du titre de séjour prévu au 6° de l'ancien article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03829_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00129_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03038_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00854_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

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