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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A une mission d'aide juridictionnelle, dont la rétribution aurait dû être calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 5711-1 ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1. /. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et des articles 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
540 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 431-36 du code de l’urbanisme et en tant qu’il autorise l’implantation d’une construction en limites séparatives en méconnaissance des dispositions de l’article UD3.4.1.2 du règlement du plan local
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02652_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20944_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001210 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2103362 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Et aux termes de l'article D 612-36-4 du même code : " L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société A la corniche est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui payer les sommes de 404 178,65 euros, 36 000 euros et 784 987,80 euros ainsi que les intérêts
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Florensac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02454_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et 6 de leur jugement. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01021_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article 6 de cet accord reprenant, du reste, les termes de ces dispositions. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
003225395, n° 18 36 0032251 97 et n° 18 36 0032252 96 en date du 30 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officiellePage 9 sur 168