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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00156_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur les frais de justice : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03570_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01608_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01362_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00210_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01141_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. .
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02094_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les frais liés au litige : 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01191_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00010_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01625_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 9 sur 1490