L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

entrée régulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Selon l’article R. 621-2 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

le territoire ; - la décision méconnaît le 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes

et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 394 751 du 22 mai 2018

9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il lui incombait, pour déterminer sa compétence, de faire application du 9ème alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, le préfet de police doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement n° 2323922

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

Toutefois, par cette même décision du 3 septembre 2019, l'OFII a réduit le montant de la sanction à 15 000 euros en application du " bouclier pénal " prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée