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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant l'application de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement dans son ensemble est insuffisamment motivé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01427_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En outre, comme dit au point 4, la décision contestée n'entrant dans aucune des catégories mentionnées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... en application des dispositions des 7° et 8° de l’article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en étant fondée sur l'absence de régularisation de leur requête en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01873_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 110-4 du code de commerce ; - si la cour considérait que le régime de responsabilité prévu à l'article 1792-4 du code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02347_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01164_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01894_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
nécessaires à l'exploitation agricole ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la justification du projet agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons a saisi, en vertu de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) qui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
seulement exciper de l’illégalité de cet arrêté qui fondait le titre de perception qu’il attaquait ; - les pouvoirs spéciaux attribués au préfet sur le fondement de l’article L. 1311-4 du code de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officiellePage 9 sur 5546