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L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 197 400 euros sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

A B, au cours de l'année 2011, une somme totale de 49 400 euros, qu'elle a regardée comme un revenu distribué, entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00060_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

à compter du 22 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01851_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02016_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20789_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01313_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

A, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04237_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02900_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

/2011, article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime

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