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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01020_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article A. 424.2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application / () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code prévoit que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05551_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues l'article L. 424-11 4° du même code ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 424-1, ou une carte portant la mentions " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme A, ressortissante nigériane, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " () l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau rectangulaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00024_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour a méconnu l'article L. 423-23 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00654_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 153-11 du code de l'urbanisme en lieu et place de l'article L. 424-1 du même code.
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