Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en limitant son montant à 3 000 euros, qui sera partagé, au cas d’espèce, en application de l’article L. 911-8 du même code, entre Mme B... pour 10 % et le budget de l’Etat pour 90 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de chasse de 5 500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 9 sur 40