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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que la demande de rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne relève pas du champ d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04015_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) de rectifier cette ordonnance du 3 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 833-1 du code de justice administrative et doit être rectifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
a été réalisée au visa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme - désormais codifié à l'article L. 151-11-2° du même code - et que l'application de cet article imposait d'identifier précisément les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01837_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
K et autres et la commune d'Epinac ; Considérant ce qui suit : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 1.D'une part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 mars 2023 est annulé. Article 2 : La décision du préfet de la Gironde du 5 mai 2022 refusant à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence du dégrèvement de 14 831 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 9 sur 64