Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Next est rejetée. Article 2 : La SAS Next versera une somme globale de 1 000 euros à M. B..., Mme B..., M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01203_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCCV Cœur Montebello.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décide : Article 1er : La requête de la société CACL est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour l'application des dispositions du présent article, l'expression " emploi salarié " inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l'article 16, exercées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 201 du code général des impôts auquel renvoie le premier alinéa de l’article 221 de ce code : «1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en commun des Garrigues arquettoises la somme de 20 840 euros en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans son article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00272_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1er, 6, 10 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du Pacte
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... est réputé avoir perçu, en 2011, 50 % de ce bénéfice, soit 35 840 euros, et doit être imposé à hauteur de ce montant en revenus de capitaux mobiliers conformément aux articles 108 à 116 et 158-3 du
Source officiellePage 9 sur 51