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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Andrivet, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt susvisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00849_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00850_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A ne peut pas être regardé comme ayant justifié de son état civil conformément à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'asile, n'a pas violé les articles L. 811-2 du même code et 47 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
3, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SAS Tregoat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, a rejeté le surplus des
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - la demande du syndicat des copropriétaires « 20 place du marché » était irrecevable, faute d’être une partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
204 du code civil guinéen. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation, que le recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02266_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 9 sur 65