regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il avait le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet ne

En application de l’article L. 542-2 du même code, alors en vigueur : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code, alors applicable et désormais repris à l'article L. 531-41 de ce code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision

En deuxième lieu, d’une art, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne : « Toute ersonne a le droit de voir ses affaires traitées im artialement, équitablement

; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 (ancien article L. 743-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 542-2 et L. 611-1 4° du même code.

méconnaît l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui est directement applicable

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à elle-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 6.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

et des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas visé l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure