CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

7 novembre 2023

L. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

22 septembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

23 juin 2022

capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

17 juillet 2023

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

13 février 2025

L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

24 septembre 2025

B... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

21 juillet 2022

de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, les bases redressées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

4 avril 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

18 avril 2024

La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00526_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

9 octobre 2025

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 423-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-8 et L. 612-10, et précise les

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21872_20240613

13 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

24 mai 2023

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.