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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

10 mai 2022

A comme tardive et, ainsi, manifestement irrecevable. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01457_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

31 mars 2026

L. 145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

Juge des référés

ORCA_25BX02225_20260128

28 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

21 décembre 2023

Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

6 juin 2024

Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02770_20230504

4 mai 2023

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

28 septembre 2023

Elle soutient que : - dès lors que, comme en l'espèce, le pétitionnaire a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'absence d'informations

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01228_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

23 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

19 novembre 2024

Par l'article 4 de ce jugement, il a rejeté le surplus des conclusions de la société.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00928_20241105

5 novembre 2024

Article 2 : Les décisions des 2 et 4 avril 2024 du préfet de la Vienne sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à M.

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

26 janvier 2023

108 euros ; 3°) d'assortir ce remboursement du paiement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

30 mai 2024

d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

22 décembre 2022

En l'absence de précision sur la date de réception des demandes de paiement par le maître d'ouvrage, tout comme sur la date d'exécution des prestations, il y a lieu de prendre en compte comme point de