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Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01645_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00187_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Selon l'article L.421-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01297_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire détaillé

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01158_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes (…), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00067_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris en violation des articles L. 422-1, L. 412-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00989_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02259_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

R. 411-3-2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00061_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

dès lors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02871_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02548_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02517_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04725_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 de ce code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

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19 334 résultats pour « article L. 413-2 du Code de l »

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