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L.614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

de l'article R. 613-2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00914_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; – le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02358_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose que : " () / II.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04948_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00117_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01374_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

L. 611-1 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00439_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

été reprises à l’article L. 613-1 du même code.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Il ressort de ces mêmes pièces qu'une ordonnance du 14 janvier 2021 d'un vice-président du tribunal administratif de Montpellier, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00422_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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