CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21422_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire à son seul bénéfice sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01023_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01735_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

C A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande à la cour d'annuler le jugement du 23 mars 2023 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02668_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02038_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00741_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

Source officielle

2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »

2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »