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D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00005_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

pas violé l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02516_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03386_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00097_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00288_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Elle soutient que : – l’arrêté contesté est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen particulier de sa situation ; – les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01031_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04016_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00717_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00103_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

fixées aux articles 7 et 7 bis ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01991_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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