En vertu de ces principes, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme excipant de l'erreur manifeste

L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « II.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la société Nexity IR programmes Pays basque le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

A. 2.Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 17.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

Et aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été

L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; cet avis a été émis le 27 décembre 2021, plus de trois mois après le dépôt de sa demande

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.