Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
R. 221-13 du code de justice administrative - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01902_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En revanche, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Le jugement n° 2001246 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02731_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, enfin a rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions des 15 février et 5 juin 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00673_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi qu'une indemnité forfaitaire complémentaire de 5 000 euros en application de l'article L. 3133-13 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Limoges est fondée sur les dispositions des articles R 811-15 et suivants du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00218_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article L. 572-4 de ce code prévoit que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01226_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02654_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2205147 du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Haguenau, représentée par Me Dangel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02314_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et des articles R. 652-26 à R. 655-28 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 9 sur 1981