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Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

prévus à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article R. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02875_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel