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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
octobre 2024, pris dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, décidé de faire procéder d'office,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : Mme A versera une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03086_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 110-2 du code de la route et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal a, en particulier, substitué son analyse à celle du maire, allant au-delà du contrôle de l'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme C demandent l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la charge de la société requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.425-1, R.425-1 et R.425-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L.650-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R.116 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00082_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En application de l’article R. 431-2 du même code, l’appel ne peut être présenté que par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales () à l'intérieur des agglomérations (
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 9 sur 79