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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02248_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 311-7 soit exigée ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02675_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02424_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01090_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01261_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au regard des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'octroi de la carte de séjour portant la mention " visiteur ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01262_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03191_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officiellePage 9 sur 695