des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. " Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger

B du désistement de sa requête en faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ; - l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation

L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 600-0G OH du code général des impôts, dont il résulte que sont assujetties

Aux termes de l'article Lp. 918 A du même code, alors en vigueur : " I.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est

non fondé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code

l'article L. 233-2 du même code en refusant de délivrer à l'appelante le titre de séjour demandé.

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ".

A C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.