. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable, en vertu du V de cet article

auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2.

euros pour 2014, 9 625 euros pour 2013, 10 212 euros pour 2012 et 4 297 euros pour 2011.

Article 3 : La requête de la société Haarslev Industries A/S est rejetée.

L. 621-30 du code monétaire et financier ; les décisions individuelles de l'AMF mentionnées à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier sont exclusivement celles adoptées par l'un de ses organes

Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2.

des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L 621-2 à L. 621-7 (…) ». 6.