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Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04878_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04160_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04677_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00540_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02987_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01970_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Il soutient que : - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public contrairement à ce qu'a estimé le préfet sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02889_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00136_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01026_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02613_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " () La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00569_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01719_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00908_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00145_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1, qu'il ne peut davantage bénéficier des articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 423-2

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00739_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01962_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

être regardé comme ayant déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident, cette demande, ne relevant pas du cas de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01561_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes mentionne, à tort, dans les visas de sa décision, l’article L. 412

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