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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2684-2019/ARR/DRH du 5 août 2019 de la présidente de l'assemblée
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ; / - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
E associé de la SCI à hauteur de 0,1 %, pour le représenter à cette assemblée générale.
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté, prise en la personne de son président, représentée par Me Charlier, demande à
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
l'ordre () " Si ces dispositions, qui confient au maire la police de l'assemblée délibérante de la commune, n'excluent pas, par principe, qu'un membre du conseil municipal puisse être expulsé, de telles
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
l'article 1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts sociaux, sommes qu'il a d'ailleurs déclarées à l'impôt sur le revenu ; cette distribution n'avait pas à être actée par une décision de l'assemblée
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M.
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - à la date à laquelle son licenciement est intervenu, il ne pouvait légalement pas être prononcé dès lors que seule l’assemblée générale, qui
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
retenu le tribunal administratif, la mise en paiement des dividendes ayant fait l'objet de la distribution en cause ne peut être regardée comme intervenue le 30 juin 2016, qui est la date à laquelle l'assemblée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires. / 3.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
124 euros et les charges sont de 174 625 euros et non de 64 128 euros d'où un déficit de 31 681 euros au lieu d'un bénéfice de 70 676 euros ; il y a lieu de prendre en compte le procès-verbal de l'assemblée
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
Toutefois, la requérante a participé à l'assemblée générale du 30 décembre 2015 de la SARL B C, au cours de laquelle a été adoptée la décision de distribuer une partie des bénéfices réalisés par cette
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'acquisition de la place de stationnement n° 749 située à Marseille a été faite à titre onéreux, comme en témoigne le procès-verbal de son assemblée générale du 3 janvier 2011
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest du 7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée
DCA_25NT00145_20260306
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