lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

C ne serait pas une perspective raisonnable, est sans incidence sur la légalité de l'assignation à résidence prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 731-3 précité du code de l'entrée

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.

Sur l'assignation à résidence : 20.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne la décision ordonnant une assignation à résidence : la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. C comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence français serait illégale en raison de l’illégalité de ces décisions.

A était dans l'impossibilité de quitter le territoire français dès lors qu'il n'était toujours pas en possession d'un document de voyage en cours de validité et qu'il a donc pu l'assigner à résidence pour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

validité de son visa.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.