Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 9.

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 9.

Il résulte de ces dispositions que le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen procède de la décision d'interdiction de retour dont il constitue une modalité d'exécution

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 9 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M.

L’intéressé a été convoqué pour le 21 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris pour des faits d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et exécution de travail dissimulé par

et d'astreinte.

à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours suivant cette même notification ou, à titre subsidiaire, de

par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A, cette décision n'étant pas

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de

Par une décision du 16 juin 2022, les autorités consulaires françaises en poste à Alger ont rejeté sa demande.

Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées

voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés. 11.

public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA06135 le 2 décembre 2021, Mme D, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA06135 le 2 décembre 2021, Mme D, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale

à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de la notification de cette décision et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié »

police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge