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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02081_20230627
27 juin 2023
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 13.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00938_20240726
26 juillet 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
trente jours et a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ainsi qu'une attestation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03827_20221006
6 octobre 2022
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
A dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, par ailleurs, mis à la charge de l'Etat le
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
D, représenté par Me Fichot, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, la communication sous forme écrite des conclusions du rapporteur public
Juge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
de l'examen de cette demande et d'ordonner, en conséquence, à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, n’a pas renouvelé son attestation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01272_20230921
21 septembre 2023
d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
les faits qui lui étaient reprochés, désigner un défenseur et que la sanction ne lui a pas été notifiée, la simple mention d’un refus de signer, qu’il conteste, ne pouvant, en l’espèce, suffire à attester
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01107_20221026
26 octobre 2022
De même, ces pièces ne sauraient suffire à attester de l'ancienneté et de la continuité du séjour en France du requérant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
Or, Mme B... verse aux dossiers de première instance et d’appel non seulement une attestation du 29 juillet 2013 du directeur de l’institut privé des sciences infirmières de Sousse, dressant un bilan des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'attestation employeur du 18 janvier 2021 destinée à Pôle Emploi en tant
3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
A une attestation de demande d'asile en procédure normale ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
A n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales, en étant éventuellement assisté par un avocat ou une autre personne ; - elle méconnaît le droit à la vie privée tel que défini
5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait bénéficié d'un délai insuffisant pour présenter ses observations écrites devant la commission administrative paritaire doit être écarté. 3.
4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente
DCA_24MA03192_20260429
D... une autorisation d’occupation temporaire dans l’attente du jugement au fond ; - l’absence de poursuite de la relation contractuelle par M.
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