B A, représenté par Me Gauché, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Restés sur le sol français, ils ont sollicité à plusieurs reprises leur admission exceptionnelle au séjour, demandes dont le rejet par l'autorité préfectorale les 19 décembre 2017 et 20 juillet 2021 a

D’autre part, l’autorité préfectorale, qui n’était pas saisie d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui d’enfant de bénéficiaire du statut de réfugié, n’était pas tenue d’examiner

2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 26 avril 2023, a enjoint à l'autorité

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 26 avril 2023, a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M.

2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 24 avril 2023, a enjoint à l'autorité

Par arrêt n° 19NC0110 du 27 décembre 2019, cette cour a annulé cet arrêté et enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour.

Après avoir été interpellé le 9 février 2022 par les services de la police aux frontières de Lille pour un contrôle d'identité, l'autorité préfectorale a pris à son encontre une obligation de quitter le

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de reprendre de manière exhaustive la situation de

l'arrêté en litige s'agissant de sa durée de présence effective en France ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'autorité

D, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour

L’autorité préfectorale a ajouté que, au regard de l’examen de leur situation ainsi que des caractéristiques des emplois envisagés, les intéressés ne démontraient pas une qualification, une expérience

A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour

Par un jugement n° 2308778 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à la demande et enjoint l’autorité préfectorale compétente de délivrer à M.

Par suite, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation par l'autorité préfectorale de

février 2022, rectifié par une ordonnance du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision implicite du 27 juin 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne ou l'autorité

Cet arrêté a été annulé par le jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Rouen dont l'autorité préfectorale relève appel. Sur le moyen retenu par le jugement attaqué : 2.

B..., représenté par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délirer un titre de séjour et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'ayant pas vérifié s'il pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre

Toutefois, il était loisible à l'autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de saisir ces services pour recueillir leur avis sur le projet d'emploi salarié invoqué par l'intéressée