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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Elle soutient que : - les rappels en cause sont mal fondés dès lors que, depuis le mois de décembre 2014, le local faisant l'objet des taxes en cause, sis à Dammarie-les-Lys, est principalement à un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
société Orange SA, représentée par Me Santos Pires demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à faire valoir sur la requête d'appel de Mme A et de la mettre hors de cause
Juge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise est utile dès lors que certains experts intervenus pour la recherche de la cause des désordres affectant leur maison d'habitation ont estimé qu'il existait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet d'une cause exonératoire pour force majeure ; - les dommages causés à M. et Mme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Toutefois, d'une part, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir du compromis qu'ils indiquent avoir conclu, le 14 janvier 2012, avec le vendeur du bien en cause, dès lors, en tout état de cause, que
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Dès lors, la requérante, qui ne justifie ni du principe ni du montant de cet avoir, n’est pas fondée à contester sa remise en cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
", dont l'administration a remis en cause la déduction à hauteur de 6 912 et 8 185 euros, la société n'ayant présenté à l'appui de cette déduction que des tickets de caisse ou des bons.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
, à titre subsidiaire, de mettre en cause la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et de surseoir à statuer.
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
supposer même que l'administration soit regardée comme ayant démontré, par cette comparaison, le caractère anormalement bas du prix de ces cessions, cet élément ne suffirait pas, dès lors qu'est en cause
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
La SA Bouygues se prévaut, d'autre part, du caractère anormal de la charge que la date d'application rétroactive de la loi fiscale en cause a fait peser sur elle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en prenant des décisions entachées d'incompétence et en autorisant des licenciements dont la cause économique n'était pas justifiée ; - le
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
Dans ce cas de figure, les dispositions précitées du 3 du F du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoient, sans exception, la remise en cause du bénéfice du
5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2202357 qu'elle a introduite le 13 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
A..., cette circonstance est en tout état de cause sans incidence en l’espèce, les majorations en cause ayant été appliquées, non pas aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à la charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
communiquer tous les documents utiles à l'exercice de sa mission ; - d'entendre les parties ; - de décrire et constater les désordres et malfaçons affectant l'ouvrage ; - de déterminer l'origine et les causes
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles, ouvrages et réseaux au cours des travaux en cause, au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
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