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85 478 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Elle soutient que : - les rappels en cause sont mal fondés dès lors que, depuis le mois de décembre 2014, le local faisant l'objet des taxes en cause, sis à Dammarie-les-Lys, est principalement à un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

société Orange SA, représentée par Me Santos Pires demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à faire valoir sur la requête d'appel de Mme A et de la mettre hors de cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03234_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise est utile dès lors que certains experts intervenus pour la recherche de la cause des désordres affectant leur maison d'habitation ont estimé qu'il existait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet d'une cause exonératoire pour force majeure ; - les dommages causés à M. et Mme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Toutefois, d'une part, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir du compromis qu'ils indiquent avoir conclu, le 14 janvier 2012, avec le vendeur du bien en cause, dès lors, en tout état de cause, que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dès lors, la requérante, qui ne justifie ni du principe ni du montant de cet avoir, n’est pas fondée à contester sa remise en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

", dont l'administration a remis en cause la déduction à hauteur de 6 912 et 8 185 euros, la société n'ayant présenté à l'appui de cette déduction que des tickets de caisse ou des bons.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, à titre subsidiaire, de mettre en cause la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et de surseoir à statuer.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

supposer même que l'administration soit regardée comme ayant démontré, par cette comparaison, le caractère anormalement bas du prix de ces cessions, cet élément ne suffirait pas, dès lors qu'est en cause

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La SA Bouygues se prévaut, d'autre part, du caractère anormal de la charge que la date d'application rétroactive de la loi fiscale en cause a fait peser sur elle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en prenant des décisions entachées d'incompétence et en autorisant des licenciements dont la cause économique n'était pas justifiée ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01814_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01705_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ce cas de figure, les dispositions précitées du 3 du F du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoient, sans exception, la remise en cause du bénéfice du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02177_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03613_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01565_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2202357 qu'elle a introduite le 13 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A..., cette circonstance est en tout état de cause sans incidence en l’espèce, les majorations en cause ayant été appliquées, non pas aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à la charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

communiquer tous les documents utiles à l'exercice de sa mission ; - d'entendre les parties ; - de décrire et constater les désordres et malfaçons affectant l'ouvrage ; - de déterminer l'origine et les causes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02778_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles, ouvrages et réseaux au cours des travaux en cause, au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état

Source officielle

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