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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement n° 1804904 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 23 321 euros prononcé
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Cependant, en vertu du II de l'article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le fait, pour les agents assermentés, d'être montés à bord sans le consentement des propriétaires constitue une violation de la propriété privée et un vice de procédure ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
des possibilités d'urbanisation sur la partie haute de leur terrain avant qu'ils la vendent le 28 février 2005 ; - ils ont cédé les installations horticoles dont ils disposaient par le biais d'un bail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu’en 2016, du local à évaluer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
seulement des terrains appartenant au bailleur, mais aussi du complément de loyer équivalent à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Toutefois, d'une part, la facture de la société Comalec d'un montant de 1 792,76 euros TTC a été établie au nom de la SCI RDO et non au nom de la SELAS B F.
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
D... était usufruitier et non nu-propriétaire de la parcelle ayant fait l’objet de l’arrêté de cessibilité ; - en outre, leur locataire, qui aurait eu droit à une indemnité d’éviction, ne s’est pas vu
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
chiffre d’affaires bien moins important que le sien ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative qui étaient établis à son nom
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
A... a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77, d’une superficie de 150 hectares.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
H E, sous-préfet d'Albertville, qui disposait d'une délégation à cet effet consentie par un arrêté du 28 mai 2019, régulièrement publié.
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement no 2003203 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Deux contrats de bail de l'immeuble de Pont-Evêque et six contrats de contrats de bail de l'immeuble de Vienne, mentionnant que la liste du matériel était portée en annexe ont été présentés au vérificateur
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
La commune d'Alet-les-Bains (Aude), propriétaire de la source des " Eaux chaudes " située sur son territoire, s'est vu accorder l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle par captage à l'émergence
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
La société Immobilière Duparc et la société Restauration rapide Duparc, respectivement propriétaire et exploitante d'un commerce de restauration rapide situé à proximité du projet, ont formé un recours
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation
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