Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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La société HTMP relève appel du jugement du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

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éléments de l’opération en cause et sa finalité économique, unique ou non, les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers

Dans ces conditions, nonobstant les attestations produites par Mme A, qui ne revêtent pas un caractère suffisamment probant pour remettre en cause ces évaluations, réparties sur trois années et qui font

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Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit en tout état de cause être écarté comme manquant en fait. 3.