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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
ORCA_23BX02740_20260121
ORCA_23BX02748_20260121
sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250710
10 juillet 2025
prononcée. () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ().
ORCA_26LY00120_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il
5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
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