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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
Le préfet a fait droit à sa demande par la délivrance d'un certificat de résidence valable jusqu'au 2 décembre 2021.
Juge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
La commission du titre de séjour aurait nécessairement dû être saisie pour avis dans ce cas ; - qu’elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas
ORCA_25TL01004_20251231
31 décembre 2025
22 décembre 2019 et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant
6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
il ne vise aucune considération de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation : l’autorité préfectorale retient de manière contradictoire qu’elle détient un passeport géorgien valable
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
D, né en 1985, a été victime d'un accident de service qui lui a causé une entorse avec déchirure du ligament triangulaire.
ORCA_25TL01008_20251231
A... se prévaut de sa relation avec une ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 7 juin 2030, d’un acte de reconnaissance anticipée, d’une attestation de la caisse
ORCA_25TL01250_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02547_20241015
15 octobre 2024
Au cas particulier, les pièces produites par M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01257_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son contrat d'apprentissage vient à expiration le 31 juillet 2022, ce qui lui cause un préjudice très important en l'empêchant de poursuivre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
de remplir ses fonctions ; en effet, aucun avertissement n'a été adressé préalablement à la tenue des élections départementales de juin 2021 et des élections présidentielles d'avril 2022 ; la lettre valant
7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
Elle a obtenu, à sa majorité, au titre du regroupement familial, une carte de résident valable du 23 août 2016 au 22 août 2026.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
Il a obtenu la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valable du 7 décembre 2009 au 6 décembre 2019. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01311_20231113
13 novembre 2023
Alors qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est borné à remettre en cause le maintien habituel de la présence de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
Un conseil de discipline ne peut comprendre que des personnes étrangères à l'organisme auquel appartient l'agent en cause. ".
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
Pour rejeter cette demande, il s'est fondé sur la circonstance que les travaux en cause ont fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a été rejetée par arrêté du 10 octobre 2016, ce qui rend
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 26 août 2001, est entré régulièrement dans l’espace Schengen en 2020 sous couvert d’un visa D valable pour la Roumanie.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable
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